Conditions générales de prestation
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’intervention et de prestation de SIAF – Service d’Intervention et d’Accompagnement Funéraire.
1. Présentation de la société
SIAF – Service d’Intervention et d’Accompagnement Funéraire
intervient dans le domaine du transport funéraire, du rapatriement
de corps et des interventions médico-légales, en France et à l’international.
Les prestations sont réalisées dans le respect strict de la réglementation funéraire, sanitaire et médico-légale en vigueur.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par SIAF, qu’elles soient effectuées :
- sur réquisition des autorités compétentes
- à la demande des familles
- à la demande d’établissements ou d’institutions
3. Nature des prestations
SIAF propose notamment les prestations suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Transport funéraire réglementé
- Rapatriement funéraire national et international
- Interventions sur réquisition médico-légale
- Accompagnement administratif et renseignements
4. Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées 24h/24 et 7j/7, dans des situations pouvant présenter un caractère d’urgence.
SIAF s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires afin d’assurer une prise en charge conforme, sécurisée et respectueuse.
5. Commande et acceptation
Toute demande d’intervention vaut acceptation des présentes conditions générales.
Dans le cadre d’une réquisition administrative ou judiciaire, l’intervention est réalisée conformément aux instructions des autorités compétentes.
6. Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués sur demande, selon la nature de l’intervention, les contraintes réglementaires et la distance à parcourir.
En cas d’urgence ou de réquisition, certaines prestations peuvent être réalisées avant l’établissement définitif d’un devis, conformément aux usages professionnels.
7. Responsabilité
SIAF est tenue à une obligation de moyens, dans le strict respect des textes réglementaires applicables.
La responsabilité de SIAF ne saurait être engagée en cas de force majeure, de décision administrative, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
8. Respect et dignité
SIAF s’engage à assurer chaque intervention avec dignité, discrétion et respect du défunt, des familles et des institutions concernées.
9. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.