Notice d’information aux familles
Conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, cette notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription de tout engagement auprès d’un opérateur funéraire.
Les informations complètes sur les services proposés par SIAF figurent dans la documentation générale mise en libre consultation dans notre établissement et sur notre site internet.
Des informations pratiques complémentaires sont également accessibles sur les portails officiels :
- www.service-public.gouv.fr (rubrique « Un proche est décédé »)
- www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD »)
- www.economie.gouv.fr/dgccrf
Préalablement à toute démarche
Avant de vous engager auprès d’un opérateur funéraire, plusieurs points de vigilance et démarches préalables doivent être pris en compte :
- Contrat obsèques : Les funérailles engendrent généralement des frais. Pensez à vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Vous pouvez interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne (www.agira-vie.fr/obseques). À défaut, les frais sont à la charge des héritiers (qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt).
- Délai légal de 14 jours : L’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai vous permet d’obtenir et de comparer des devis auprès de plusieurs entreprises.
- Opérateurs et chambres habilités : La liste des opérateurs funéraires habilités et des chambres funéraires est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et crématoriums, et disponible en préfecture, mairie et établissements de santé.
Lors de votre rendez-vous chez l’opérateur funéraire
- Devis gratuit et sans engagement : La remise du devis funéraire est obligatoire, gratuite et sans engagement. Un bon de commande est établi uniquement si vous acceptez le devis.
- Soins de conservation : La notice d’information relative aux soins de conservation (thanatopraxie) doit obligatoirement vous être remise.
- Médiation de la consommation : En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel l’entreprise a adhéré.
Prestations réglementairement obligatoires
Certaines prestations sont légalement obligatoires pour toute organisation d’obsèques :
- Fourniture du cercueil avec sa plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées
- Housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière
- Retrait des prothèses à pile (ex. stimulateur cardiaque) si le défunt en est porteur
- En cas d’inhumation : le personnel dédié, le creusement et le comblement de la fosse, ainsi que l’ouverture et la fermeture du caveau
- En cas de crémation : le personnel dédié, la fourniture de l’urne avec sa plaque d’identité et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation ou dispersion)
D’autres prestations ne deviennent obligatoires qu’en fonction de situations particulières (soins de conservation ou cercueil hermétique pour transport international ou sous décision préfectorale). Toutes les autres prestations sont optionnelles et vous pouvez librement les accepter ou les refuser.
Transport du corps et lieu de conservation
Le transport du corps (avant et après mise en bière) est effectué au moyen d’un véhicule funéraire agréé. Avant mise en bière, le transfert doit être effectué dans les 48 heures suivant le décès vers le lieu de votre choix :
- Domicile ou résidence d’un proche (y compris EHPAD) : La conservation peut être assurée par réfrigération ou carboglace à la charge des familles. Les frais de séjour en EHPAD jusqu’à l’inhumation/crémation restent ceux du contrat d’hébergement, sans frais supplémentaires.
- Chambre mortuaire : Mise à disposition gratuite pendant 3 jours lorsqu’un établissement de santé en dispose.
- Chambre funéraire : Le séjour y est payant. Toutefois, si le transfert a été demandé par l’établissement de santé (sans chambre mortuaire) ou l’EHPAD, le transport et les 3 premiers jours sont pris en charge par l’établissement et ne peuvent être facturés aux familles.
Dispersion des cendres
La dispersion des cendres en pleine nature effectuée par la famille est libre et gratuite. Elle nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion réalisée par un opérateur funéraire habilité peut faire l’objet d’une facturation.
(*) Ce délai de 14 jours peut varier selon le lieu du décès (outre-mer, étranger, voie publique) ou les causes du décès (obstacle médico-légal, investigations).